Facture électronique
Micro-entrepreneur du bâtiment : la facture électronique vous concerne
Oui, même en franchise de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. Au plus tard le 1er septembre 2027, vous émettrez vos factures aux entreprises au format électronique et transmettrez les données de vos ventes aux particuliers.
Sommaire
Ce qui change pour vous
| Quand | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Depuis le 1er septembre 2026 | Pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs, via une plateforme agréée |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Émettre vos factures aux entreprises françaises au format électronique, via une plateforme agréée |
| Au plus tard le 1er septembre 2027 | Transmettre les données de vos ventes aux particuliers et à l'étranger (« e-reporting »), tous les deux mois |
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont expressément dans le champ de la réforme (FAQ de la DGFiP).
La mention « TVA non applicable »
La TVA passe dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services, au 1er janvier 2027. Les références au code général des impôts y valent références aux articles qui les reprennent, y compris sur les factures, pendant une période de transition qui court jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste donc utilisable. Aucune nouvelle formule officielle n'est publiée à ce jour.
Les seuils en 2026
| Seuil | Prestations de services | Ventes |
|---|---|---|
| Franchise de TVA | 37 500 € (41 250 € en seuil majoré) | 85 000 € (93 500 € en seuil majoré) |
| Plafond de la micro-entreprise | 83 600 € | 203 100 € |
Un artisan qui fournit les matériaux principaux en plus de la pose exerce une activité mixte : il respecte à la fois le seuil global des ventes et celui des services pour sa part de main-d'œuvre (BOFiP). Au-delà du seuil majoré, la franchise de TVA cesse dès le jour du dépassement (service-public.fr, plafonds de la micro-entreprise).
Vos clients particuliers
Vous n'envoyez pas de facture électronique à un particulier : vous pouvez continuer à lui remettre une facture papier ou PDF. En revanche, les données de ces ventes seront transmises à l'administration par votre plateforme agréée. Le plus simple est donc de facturer tous vos clients depuis le même outil.
Vos clients professionnels
- Demandez leur numéro SIREN : il devient une mention obligatoire des factures.
- En sous-traitance du bâtiment, la facture électronique porte la mention « Autoliquidation » (voir notre guide de l'autoliquidation).
Combien ça coûte ?
Il n'existe pas de plateforme publique gratuite : il faut passer par une plateforme agréée privée. Plusieurs proposent une offre gratuite qui couvre la facture électronique :
- Abby, offre Basique : émission, réception et e-reporting inclus gratuitement ;
- Indy, offre Essentiel : émission, réception et e-reporting inclus ;
- Tiime, offre Free : émission et réception incluses ; l'e-reporting n'est pas précisé sur sa page.
Pages des éditeurs consultées le 2 novembre 2026. Voir aussi notre guide pour choisir sa plateforme agréée et notre comparatif.
Les étapes, d'ici l'été 2027
- Choisissez une plateforme pour recevoir vos factures, si ce n'est pas déjà fait : c'est obligatoire depuis septembre 2026.
- Facturez tous vos clients depuis ce même outil.
- Récupérez le SIREN de vos clients professionnels.
- Faites une première facture électronique de test avant l'été 2027.
À partir de l'échéance, une facture émise hors du circuit électronique coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an. Une première erreur corrigée rapidement n'est pas sanctionnée. Détails dans notre guide de la facture électronique.
Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.