TVA
TVA à 10 % ou 5,5 % : la certification du client remplace l'attestation
Depuis 2025, le client ne remplit plus d'attestation de TVA. Il certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions des taux réduits sont remplies. Voici les conditions, un modèle de mention et les exceptions.
Sommaire
Ce qui a changé
L'article 41 de la loi de finances pour 2025 a remplacé l'attestation écrite par une certification portée sur le devis ou la facture (CGI, art. 279-0 bis et 278-0 bis A). Les formulaires d'attestation normale et simplifiée ne sont plus requis (impots.gouv.fr). La FAQ de l'administration date la règle du 1er mars 2025 ; le BOFiP précise qu'elle ne vise pas les travaux déjà en cours au 16 février 2025.
Les taux réduits en bref
| Taux | Travaux concernés |
|---|---|
| 10 % | Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI, art. 279-0 bis) |
| 5,5 % | Travaux d'amélioration de la qualité énergétique de ces mêmes locaux, et travaux induits indissociablement liés (CGI, art. 278-0 bis A) |
| 20 % | Construction neuve, et travaux qui concourent à produire un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 % |
Ce que le client certifie
- les locaux sont à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans ;
- les travaux n'ont pas pour effet, sur deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf ;
- ils n'augmentent pas de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants ;
- pour le taux de 5,5 % : la nature des travaux de rénovation énergétique.
La rédaction est libre, à condition que tous ces éléments figurent (BOFiP, BOI-LETTRE-000280).
Modèle de mention à faire signer sur le devis
« Je soussigné(e) [nom du client], certifie que les travaux objets du présent devis, réalisés à l'adresse [adresse du logement] :
– concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ;
– n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf ;
– n'entraîneront pas une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %.
[Pour le taux de 5,5 % :] – portent sur des travaux de rénovation énergétique : [nature des travaux].
Date et signature du client. »
Notre générateur de devis ajoute ce bloc automatiquement dès qu'une ligne est à 10 % ou 5,5 %.
Sur la facture
Si la certification n'a pas été signée sur le devis, elle peut figurer sur la facture. Dans ce cas, le paiement de la facture par le client vaut certification.
L'exception des petites réparations
Pour des travaux de réparation ou d'entretien de moins de 1 000 € TTC, aucune certification n'est demandée. Le devis ou la facture indique toutefois le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux et l'ancienneté de plus de deux ans des locaux (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40).
En cas d'erreur
- Sans certification, le taux de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux.
- Si la certification se révèle inexacte, le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA.
- Conservez les devis et factures signés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.