TVA
Autoliquidation de la TVA en sous-traitance : comment facturer
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». C'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA à votre place.
Sommaire
Quand l'autoliquidation s'applique
Trois conditions doivent être réunies (CGI, art. 283, 2 nonies) :
- vous réalisez des travaux de construction, ce qui comprend la réparation, le nettoyage, l'entretien, la transformation et la démolition d'un bien immobilier ;
- vous intervenez comme sous-traitant, c'est-à-dire pour le compte d'une entreprise qui a elle-même conclu le marché avec le client final (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975) ;
- l'entreprise pour laquelle vous travaillez est assujettie à la TVA.
Selon l'administration fiscale, la règle ne vise pas la simple vente de fournitures sans pose, les prestations intellectuelles comme les études, ni la location d'engins (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20).
Ce que doit contenir votre facture
- les montants hors taxes, sans TVA ;
- la mention exacte « Autoliquidation » (CGI, annexe II, art. 242 nonies A) ;
- les autres mentions obligatoires d'une facture, comme pour toute facture entre professionnels.
| Exemple | Montant |
|---|---|
| Pose de cloisons, lot plâtrerie, chantier de la rue des Lilas | 10 000,00 € HT |
| TVA | Autoliquidation |
| Total à payer | 10 000,00 € |
Vous ne collectez pas de TVA sur cette facture. L'entreprise principale déclare la TVA correspondante et la déduit dans les conditions habituelles.
Et sur le devis ?
Indiquez dès le devis que les prix sont hors taxes et que la TVA sera autoliquidée par l'entreprise principale. Notre générateur de devis le fait automatiquement : choisissez un client « entreprise » et cochez la case « sous-traitance ».
La facture électronique en 2027
Une facture de sous-traitance est une facture entre deux entreprises établies en France. À partir du 1er septembre 2027 au plus tard, elle devra donc être émise au format électronique via une plateforme agréée, toujours avec la mention « Autoliquidation ». Vous n'aurez pas de données de paiement à transmettre pour ces factures (FAQ de la DGFiP). Voir notre guide de la facture électronique.
Les textes ne règlent pas clairement le cas du sous-traitant en franchise de TVA, ni toutes les situations de sous-traitance en chaîne. Dans ces cas, demandez l'avis de votre expert-comptable.
Votre logiciel gère-t-il l'autoliquidation ?
Aucun des éditeurs de notre comparatif n'affiche clairement cette fonction sur sa page de tarifs. Avant de choisir, faites un essai avec une vraie facture de sous-traitance.
Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.