Calculateur de retenue de garantie

Les règles de la retenue de garantie

La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle s'applique aux marchés de travaux privés, y compris aux contrats de sous-traitance (art. 4), et doit être prévue au contrat (FFB).

• Plafond de 5 %. Le client peut retenir au plus 5 % du montant des acomptes versés, pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Une clause qui prévoit davantage est nulle (art. 1er et 3). La loi parle du « montant » des acomptes ; en pratique, la profession la calcule sur les montants TTC.
• Consignation obligatoire. Les sommes retenues ne restent pas chez le client : elles sont consignées auprès d'un tiers accepté par les deux parties ou désigné par le juge (art. 1er).
• Caution à la place. Le client ne peut rien retenir si l'entreprise fournit une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier (art. 1er).
• Libération après un an. Un an après la réception, la caution est libérée ou les sommes vous sont versées, même sans mainlevée, sauf si le client a notifié une opposition motivée par lettre recommandée. Une opposition abusive ouvre droit à des dommages et intérêts (art. 2).
• Ni consignation, ni caution ? Si le client a retenu la somme sans la consigner, l'entreprise peut en obtenir le paiement, même si des réserves ne sont pas levées (Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472).

Ce calculateur donne une estimation à partir des montants saisis. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.