Mentions obligatoires d'un devis de travaux : la liste complète

1. Les mentions de tous les devis

2. Les déchets de chantier

Depuis le 1er juillet 2021, tout devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition indique :

• la quantité estimée de déchets produits ;
• les modalités de gestion et d'enlèvement de ces déchets ;
• le ou les points de collecte : raison sociale, adresse et type d'installation ;
• le coût estimé de cette gestion.

Sources : code de l'environnement, art. L541-21-2-3 et D541-45-1. L'oubli expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

3. Le dépannage, la réparation et l'entretien

L'arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, vise une vingtaine de métiers du bâtiment et de l'équipement de la maison : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, couverture, peinture… Avant toute intervention, l'artisan remet un devis détaillé, quel que soit son montant : le seuil de 150 € de l'ancienne réglementation ne s'applique plus.

Ce devis indique :

• sa date de rédaction ;
• le nom et l'adresse de l'entreprise ;
• le nom du client et le lieu d'exécution ;
• la nature exacte des réparations ;
• le décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité et quantité ;
• les frais de déplacement, le cas échéant ;
• la somme globale hors taxes et TTC, avec le taux de TVA ;
• la durée de validité de l'offre ;
• le caractère gratuit ou payant du devis ;
• une case OUI / NON « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », signée par le client après la mention « Lu et approuvé ».

Avant d'établir le devis, l'artisan informe le client de ses taux horaires TTC, du mode de décompte du temps, de ses forfaits, de ses frais de déplacement, et du caractère gratuit ou payant du devis avec son coût. Ces informations sont affichées dans son local et accessibles sur son site internet ou sa page en ligne. Après l'intervention, il remet une note avant le paiement. Les prestations couvertes par un forfait d'entretien ou de garantie ne sont pas concernées.

Sanction : jusqu'à 3 000 € d'amende pour une personne physique et 15 000 € pour une société (service-public.fr).

4. Le devis signé chez le client ou à distance

Quand un particulier signe le devis à son domicile ou sur le chantier en votre présence, le contrat est conclu « hors établissement ». Le devis prend alors la forme d'un contrat sur papier, signé par les deux parties, accompagné d'un formulaire de rétractation (code de la consommation, art. L221-9).

• Droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature (art. L221-18). Il existe aussi quand le devis est accepté à distance, par e-mail ou signature en ligne. Si l'information manque, le délai est prolongé de 12 mois.
• Aucun paiement avant 7 jours pour un devis signé au domicile : ni acompte, ni chèque, ni autre contrepartie (art. L221-10). Sanction : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (service-public.fr).
• Formulaire de rétractation : modèle officiel en annexe de l'article R221-1, complété avec votre nom, votre adresse et votre e-mail.
• Démarrage avant la fin du délai : il faut une demande expresse du client, sur papier ou support durable. S'il se rétracte ensuite, il paie une somme proportionnée aux travaux réalisés (art. L221-25).
• Dépannage urgent : pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client et limités au strict nécessaire, il n'y a ni droit de rétractation ni interdiction de paiement avant 7 jours (art. L221-28 et L221-10). Le devis doit alors indiquer que le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.

5. La TVA à 10 % ou 5,5 %

Depuis 2025, l'attestation de TVA, normale ou simplifiée, n'est plus requise. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions des taux réduits sont remplies (CGI, art. 279-0 bis et 278-0 bis A, modifiés par l'article 41 de la loi de finances pour 2025). Selon la FAQ d'impots.gouv.fr, la règle s'applique depuis le 1er mars 2025.

La certification, à faire signer par le client, porte sur trois points :

• les locaux sont à usage d'habitation et achevés depuis plus de deux ans ;
• les travaux ne concourent pas, sur deux ans au plus, à la production d'un immeuble neuf ;
• ils n'augmentent pas de plus de 10 % la surface de plancher existante.

Pour le taux de 5,5 %, elle précise aussi la nature des travaux de rénovation énergétique. La rédaction est libre si tous ces éléments figurent (modèle du BOFiP). Sur la facture, le paiement vaut certification.

Sans certification, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux. Si la certification est inexacte, le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA. Conservez les devis signés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.

6. La rénovation énergétique

Depuis la loi n° 2025-594, l'entreprise indique avant la signature si elle détient le label exigé pour bénéficier des aides publiques, et donne l'identité de ses sous-traitants (code de la consommation, art. L224-114 et L224-115). La prospection par SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdite pour ces travaux (art. L223-8).

7. La sous-traitance

Quand vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment assujettie à la TVA, c'est elle qui paie la TVA : votre devis et votre facture sont hors taxes et portent la mention « Autoliquidation » (CGI, art. 283, 2 nonies ; annexe II, art. 242 nonies A). La règle couvre les travaux de construction, y compris réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition. Elle exclut les fournitures seules, les prestations intellectuelles et la location d'engins (BOFiP).

8. Acompte ou arrhes

Avec un particulier, une somme versée d'avance est considérée comme des arrhes, sauf mention contraire. Chaque partie peut alors renoncer au contrat : le client perd les arrhes, l'artisan les rembourse au double (code de la consommation, art. L214-1). Écrivez donc clairement « acompte » sur le devis : un acompte engage fermement les deux parties (service-public.fr).

Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.