Facture électronique 2027 : ce qui change pour les artisans du bâtiment

1. Le calendrier

Sources : impots.gouv.fr ; communiqué du ministère de l'Économie du 9 octobre 2026, qui n'annonce aucun report.

2. Ce qui change selon vos clients

Les opérations exonérées de TVA et celles qui sont hors de son champ ne sont pas concernées. Pour des travaux, la TVA est en principe due à l'encaissement : vous transmettrez aussi les données de paiement, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou si vous êtes en autoliquidation (FAQ de la DGFiP).

3. Les micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés comme les autres. Ils doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir de septembre 2027, ils émettront leurs factures aux entreprises au format électronique et transmettront les données de leurs autres ventes tous les deux mois (FAQ de la DGFiP).

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable. La TVA rejoint un nouveau code au 1er janvier 2027, mais les références au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP).

4. Les nouvelles mentions sur les factures

Quatre mentions s'ajoutent sur les factures (CGI, annexe II, art. 242 nonies A) :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.

Pour les PME et les micro-entreprises, elles sont obligatoires au plus tard le 1er septembre 2027 (service-public.fr). La FAQ de la DGFiP évoque le 1er septembre 2026 sans distinguer la taille des entreprises : par prudence, ajoutez-les dès maintenant. Commencez par demander le SIREN de vos clients professionnels.

5. La plateforme agréée

Une plateforme agréée transmet vos factures électroniques et vos données à l'administration. Sa liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Certains logiciels de facturation sont eux-mêmes des plateformes agréées, comme Tiime, Indy, Abby ou Axonaut. D'autres sont des solutions « compatibles », qui passent par une plateforme agréée partenaire : Obat utilise ainsi Iopole.

Pour un artisan, le plus simple est de garder un seul outil pour les devis, les factures et la plateforme. Vérifiez qu'il gère vos besoins : acomptes, situations de travaux, retenue de garantie, autoliquidation.

6. Les sanctions

La loi de finances pour 2026 fixe les amendes suivantes :

• facture émise sans passer par le circuit électronique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an ;
• données de vente non transmises : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an ;
• aucune plateforme de réception : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 €, puis 1 000 € par trimestre.

Une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration. L'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas avant la fin de 2026 les entreprises engagées sérieusement dans leur mise en conformité. Rien n'est annoncé pour 2027.

7. Que faire maintenant ?

1. Vérifiez que vous avez choisi une plateforme pour recevoir vos factures : c'est obligatoire depuis septembre 2026.
2. Choisissez un logiciel de devis et factures qui est une plateforme agréée ou qui y est relié.
3. Récupérez le SIREN de vos clients professionnels.
4. Faites un essai d'émission avant l'été 2027, pour ne pas découvrir l'outil en septembre.

Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.