Facture électronique
Facture PDF par e-mail : encore valable en 2027 ?
Pour vos clients professionnels établis en France, non : au plus tard le 1er septembre 2027, une facture PDF envoyée par e-mail ne sera plus une facture valable. Pour vos clients particuliers, le PDF reste possible, mais les données de la vente sont transmises à l'administration.
Sommaire
Avec une entreprise cliente : la fin du PDF
L'administration est explicite : « un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif » (FAQ de la DGFiP). Une facture électronique est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, dans l'un de ces formats :
- UBL ou CII, deux formats de données pures ;
- un format mixte, qui associe un fichier de données structurées à une image lisible, comme un PDF.
Votre logiciel s'en charge : vous continuez à créer la facture comme aujourd'hui, et la plateforme l'envoie au bon format. Les micro-entrepreneurs, même sans TVA, sont concernés (impots.gouv.fr).
Avec un particulier : PDF possible, données transmises
Vous pouvez remettre la facture « par le canal de votre choix » : papier, PDF, e-mail. En revanche, votre plateforme agréée transmet à l'administration un résumé de vos ventes, totalisé jour par jour : c'est l'e-reporting. Il ne contient aucune donnée sur vos clients.
| Données transmises | Contenu |
|---|---|
| Ventes | Pour chaque jour : total hors taxes et TVA, par catégorie (biens, services) et par taux de TVA |
| Paiements | Pour des travaux, dont la TVA est due à l'encaissement : total encaissé chaque jour, par taux de TVA. Pas de données de paiement en cas d'option pour les débits ou d'autoliquidation |
À quel rythme ?
| Votre régime de TVA | Transmission des ventes |
|---|---|
| Franchise en base (micro-entreprise sans TVA) | Tous les deux mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel simplifié | Chaque mois, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Réel normal mensuel | Par période de dix jours |
Source : fiches de la DGFiP sur les fréquences et délais de transmission. Votre plateforme agréée effectue ces envois à partir de vos factures : c'est une raison de plus pour facturer tous vos clients depuis le même outil.
Les cas qui restent en dehors
Les opérations exonérées de TVA ou hors de son champ ne sont concernées ni par la facture électronique ni par l'e-reporting. Pour vos clients publics (mairies, administrations), la facturation par Chorus Pro continue, et la saisie directe y reste possible pour l'instant.
Passer au format électronique sans changer vos habitudes
Abby et Indy incluent l'émission, la réception et l'e-reporting dans leur offre gratuite. Pour choisir, voir notre guide plateforme agréée : laquelle choisir.
Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.