Factures
Mentions obligatoires d'une facture d'artisan
Une facture d'artisan comporte une quinzaine de mentions obligatoires : numéro, dates, identité des deux parties, détail des prix, TVA, échéance et pénalités, plus l'attestation décennale pour les travaux concernés. Quatre mentions s'ajoutent au plus tard le 1er septembre 2027.
Sommaire
Les mentions de toute facture
| Mention | Précisions |
|---|---|
| Date d'émission | La facture est émise dès la fin de la prestation. Une facture récapitulative peut être émise au plus tard en fin de mois. |
| Numéro unique | Basé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. |
| Date de la prestation | Si elle diffère de la date d'émission (ou date de l'acompte). |
| Votre identité | Nom, adresse, SIREN. Un entrepreneur individuel indique son nom et son prénom, précédés ou suivis de « Entrepreneur individuel » ou « EI ». Une société indique sa forme juridique, son capital et son siège. |
| Le client | Nom, adresse, adresse de facturation si elle diffère, numéro du bon de commande s'il existe. |
| Numéros de TVA | Le vôtre et celui du client professionnel. Pas exigés sur une facture de 150 € HT ou moins. |
| Détail des travaux | Pour chaque ligne : quantité, désignation, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ; rabais et remises éventuels. |
| Totaux | Total hors taxes, et montant de TVA par taux. |
| Échéance | La date à laquelle le paiement doit intervenir. |
| Escompte | Ses conditions, ou à défaut « Escompte pour paiement anticipé : néant ». |
| Pénalités de retard | Leur taux. Pour un client professionnel, ajoutez l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
Sources : service-public.fr, fiche F31808 ; code de commerce, art. L441-9 ; CGI, annexe II, art. 242 nonies A.
Les mentions propres à votre situation
- Micro-entreprise sans TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Sous-traitance du bâtiment : « Autoliquidation », avec des montants hors taxes (voir notre guide de l'autoliquidation).
- Option pour la TVA sur les débits : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».
- TVA à 10 % ou 5,5 % : la certification du client, si elle n'a pas été signée sur le devis ; le paiement de la facture vaut alors certification (voir notre guide de la TVA réduite).
- Retenue de garantie : son montant sur chaque situation (voir notre calculateur).
L'assurance : décennale ou non
- Travaux soumis à la décennale : l'attestation d'assurance décennale est jointe à la facture comme au devis (code des assurances, art. L243-2).
- Autres travaux : si une assurance professionnelle est obligatoire, la facture mentionne l'assureur ou le garant, ses coordonnées et la couverture géographique (code de l'artisanat, art. L132-1). Cet article exclut expressément les entreprises soumises à la décennale.
Les quatre nouvelles mentions
- le numéro SIREN du client professionnel ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : biens, services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour la TVA sur les débits, le cas échéant.
Selon le décret qui les fixe, elles s'appliquent aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. La FAQ de l'administration évoque le 1er septembre 2026 sans distinguer la taille de l'entreprise : les ajouter dès maintenant évite toute discussion. Pour des travaux, la nature de l'opération est en général « prestation de services » ; si vous facturez aussi des fournitures, indiquez « biens et services ».
Les sanctions
- 15 € d'amende fiscale par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (CGI, art. 1737). Pas d'amende pour une première erreur corrigée spontanément ou dans les 30 jours.
- Jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une société en cas de manquement aux règles de facturation du code de commerce, montant doublé en cas de récidive dans les deux ans (art. L441-9).
- À partir de l'échéance de la facture électronique : 50 € par facture émise hors du circuit électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
Des factures complètes, à chaque fois
Un logiciel de facturation reprend ces mentions à chaque facture et prépare l'échéance de 2027. Abby et Indy incluent la facture électronique dans leur offre gratuite.
Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.