Devis
Devis signé chez le client : rétractation et paiement
Quand un particulier signe votre devis chez lui ou sur le chantier, en votre présence, il dispose de 14 jours pour se rétracter, et vous ne pouvez rien encaisser pendant 7 jours. Ces règles du « contrat hors établissement » sont sévèrement sanctionnées.
Sommaire
Les quatre obligations
- Un contrat sur papier, daté et signé par les deux parties, avec les informations précontractuelles, dont les coordonnées du médiateur de la consommation (code de la consommation, art. L221-9).
- Un formulaire de rétractation joint au devis, selon le modèle officiel annexé à l'article R221-1, complété avec votre nom, votre adresse et votre e-mail.
- 14 jours de rétractation à compter de la signature, sans motif à donner (art. L221-18). Si l'information sur ce droit manque, le délai est prolongé de 12 mois.
- Aucun paiement avant 7 jours, sous quelque forme que ce soit : ni acompte, ni chèque, même encaissé plus tard (art. L221-10). Sanction : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (service-public.fr).
Le dépannage urgent
Pour des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, et demandés expressément par lui, il n'y a ni droit de rétractation ni interdiction de paiement avant 7 jours. L'exception est limitée aux pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (art. L221-10 et L221-28). Le devis doit alors indiquer que le client ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Le client veut commencer tout de suite
Les travaux peuvent commencer avant la fin du délai de 14 jours si le client le demande expressément, sur papier ou sur un autre support durable. S'il se rétracte ensuite, il paie une somme proportionnée aux travaux réalisés jusqu'à sa décision (art. L221-25). Faites-lui signer cette demande, distincte de l'acceptation du devis.
Devis accepté à distance
Si le client accepte le devis par e-mail ou par signature en ligne, sans rencontre physique au moment de la signature, il s'agit d'un contrat à distance : le délai de rétractation de 14 jours s'applique aussi, mais pas l'interdiction de paiement avant 7 jours, propre aux contrats hors établissement.
Un devis signé dans vos locaux, ou renvoyé par le client sans démarchage de votre part, n'ouvre pas ces droits.
Dans notre générateur de devis, indiquez où le client signera : il ajoute la mention de rétractation, le formulaire, la règle des 7 jours pour l'acompte, ou l'exception du dépannage urgent.
En pratique
- Datez toujours le devis et gardez un exemplaire signé.
- N'acceptez aucun chèque, même daté plus tard, avant le 8e jour.
- Si le client veut commencer vite, faites signer la demande de démarrage anticipé.
- Indiquez votre médiateur de la consommation sur le devis.
Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste.