Facture d'acompte : comment la faire quand on est artisan

Quand la facture d'acompte est obligatoire

Avec un particulier, remettez tout de même un reçu ou une facture d'acompte au moment du versement : c'est la preuve du paiement pour les deux parties, et la facture de solde n'aura plus qu'à le déduire.

Les mentions d'une facture d'acompte

Ce sont celles de toute facture (CGI, annexe II, art. 242 nonies A ; BOFiP, § 65) : voir notre liste des mentions obligatoires d'une facture. Deux points sont propres à l'acompte :

• la date à laquelle l'acompte est versé, si elle est connue et différente de la date de la facture ;
• les éléments encore inconnus, comme les quantités exactes ou le prix définitif, peuvent être omis (BOFiP, § 160).

L'usage est d'indiquer aussi le devis signé (numéro et date), le montant total des travaux et le pourcentage de l'acompte. Ce n'est pas obligatoire, mais la facture de solde s'en trouve plus simple. La facture d'acompte porte un numéro unique, dans une suite chronologique et continue : le plus simple est d'utiliser la même série que vos autres factures (BOFiP, § 60 à 80).

Un modèle chiffré

Devis n° D-2026-018 du 5 octobre 2026, signé par une entreprise : rénovation de bureaux pour 12 000 € HT, TVA à 20 %, acompte de 30 % à la commande.

La TVA de l'acompte

• Travaux : ce sont des prestations de services. La TVA est due à l'encaissement de l'acompte, et non à la date de la facture (CGI, art. 269, 2-c) : elle se déclare au titre de la période où vous l'encaissez. Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, elle est due à la facturation, et un acompte encaissé avant toute facture la rend exigible dès son encaissement (BOFiP, § 70).
• Sous-traitance du bâtiment : pas de TVA sur la facture d'acompte, mais la mention « Autoliquidation » ; c'est votre client qui déclare la TVA (BOFiP ; voir notre guide de l'autoliquidation).
• Vente de matériel sans pose : depuis 2023, l'acompte rend aussi la TVA exigible dès son encaissement, à hauteur du montant encaissé (art. 269, 2-a).
• Taux de 10 % ou 5,5 % : l'administration admet de l'appliquer dès le premier acompte, si les travaux et le logement y ouvrent droit (BOFiP, § 70). Faites signer la certification du client sur le devis : sans elle, c'est le taux normal de 20 % qui s'applique (voir notre guide de la TVA réduite).
• Micro-entreprise en franchise : pas de TVA, mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'acompte se déclare à l'Urssaf au titre du mois ou du trimestre où vous l'encaissez (Urssaf), et il compte pour les seuils de franchise de TVA.

Au 1er janvier 2027, ces règles passent dans le code des impositions sur les biens et services. Sur vos factures, les références au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028 (BOFiP).

La facture de solde

À la fin des travaux, la facture de solde reprend le prix total, puis déduit chaque acompte déjà facturé en citant le numéro de sa facture : la facture définitive « doit faire référence aux différentes factures d'acomptes » (BOFiP, § 60). Le montant hors taxes et la TVA qui y figurent correspondent à ce qui reste dû, comme dans le modèle ci-dessus. Sur un chantier long, les acomptes successifs prennent la forme de factures de situation.

Avec un client particulier

• Écrivez « acompte » sur le devis : sans cette précision, une somme versée d'avance est présumée être des arrhes. Le client peut alors se dédire en les perdant, et vous en les rendant au double (code de la consommation, art. L214-1 ; voir acompte ou arrhes).
• Pas de plafond légal : vous fixez librement le montant de l'acompte (service-public.fr). Les limites de 3 % et de 15 % ne valent que pour le contrat de construction de maison individuelle (CCH, art. L231-4 et R231-7).
• Devis signé au domicile du client : aucun acompte avant 7 jours, sauf dépannage urgent demandé par le client (code de la consommation, art. L221-10 ; voir devis signé chez le client).

La facture électronique en 2027

L'obligation de facture électronique entre entreprises vaut pour les opérations « ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant » (CGI, art. 289 bis). Les PME et les micro-entreprises l'appliqueront à partir du 1er septembre 2027 ; la loi permet un report de trois mois au plus, par décret (loi de finances pour 2024, art. 91). Les spécifications de l'administration prévoient un type « facture d'acompte », un avoir de facture d'acompte et, pour le solde, une « facture définitive après acompte » : vérifiez que votre logiciel les propose (impots.gouv.fr).

Pour un particulier, pas de facture électronique : votre plateforme agréée transmet le montant des acomptes encaissés, totalisé par jour et par taux de TVA, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits (BOFiP).

Les sanctions

• Facture d'acompte non émise pour une entreprise, une copropriété ou une association, ou note de travaux non remise à un particulier : amende de 50 % du montant, dans la limite de 375 000 € par exercice, ramenée à 5 % (37 500 € au plus) si l'opération est bien comptabilisée. Votre client professionnel est solidaire du paiement (CGI, art. 1737).
• Mention manquante ou inexacte : 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture.
• Première infraction : pas d'amende si c'est la seule de l'année en cours et des trois années précédentes, et si vous la réparez spontanément ou dans les 30 jours d'une première demande de l'administration (même article).

Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable.