Facture de situation de travaux : modèle, délais et retenue de garantie

Une situation, c'est un acompte

Dans un marché privé de travaux, les sommes payées en cours de chantier sont des acomptes sur le prix définitif (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, art. 1er). Pour les marchés entre professionnels et la sous-traitance, le code de la construction et de l'habitation précise que les travaux commencés « ouvrent droit à des acomptes », demandés à la fin du mois où les travaux ont été réalisés. Un acompte ne peut pas dépasser la valeur des travaux faits, sauf celui versé à la commande (CCH, art. L124-2).

Avec une entreprise, une copropriété ou une association, chaque acompte donne lieu à une facture (CGI, art. 289, I-1-a et c) : la situation est une vraie facture, dont le numéro suit une séquence chronologique et continue. Si votre marché se réfère à la norme NF P03-001 (version d'octobre 2017), elle ajoute un calendrier : état de situation avant la fin de chaque mois, paiement 30 jours après sa remise au maître d'œuvre (art. 19 et 20.3, selon la FNTP). Cette norme ne s'applique que si le contrat y renvoie expressément (FFB).

Ce que contient une facture de situation

Elle porte toutes les mentions obligatoires d'une facture : numéro, date, identité des deux parties, détail des prix et TVA (CGI, annexe II, art. 242 nonies A). Avec un client professionnel, ajoutez la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (code de commerce, art. L441-9). L'usage y ajoute de quoi suivre le chantier :

• le numéro de la situation et la référence du marché ou du devis signé ;
• la période couverte, par exemple « travaux réalisés en octobre 2026 » ;
• pour chaque poste : le montant prévu au marché, le pourcentage d'avancement et le montant cumulé ;
• le cumul de tous les postes, moins les situations déjà facturées ;
• la TVA, ou la mention « Autoliquidation » en sous-traitance ;
• la retenue de garantie, si le marché la prévoit, puis le net à payer.

Si le marché prévoit une révision des prix, elle se calcule sur l'index du bâtiment indiqué au contrat, par exemple l'index BT01 publié par l'Insee, et apparaît sur une ligne à part.

Un modèle chiffré

Situation n° 3 d'un marché de rénovation de 40 000 € HT pour une entreprise cliente, avec une retenue de garantie de 5 % prévue au contrat.

Raisonner en cumul évite les erreurs : chaque situation recalcule l'avancement total, puis retire ce qui a déjà été facturé. En sous-traitance du bâtiment, la même situation serait facturée 6 600 € HT, sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ».

Quand la situation doit être payée

• Délai maximal entre professionnels : 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. Sans accord, le délai est de 30 jours après l'exécution des travaux (code de commerce, art. L441-10).
• La vérification ne rallonge pas le délai : le temps d'intervention du maître d'œuvre est compris dans le délai de paiement, et il doit indiquer la date à laquelle il a reçu votre demande (CCH, art. L124-2). Plus largement, une procédure de vérification ne peut pas dépasser 30 jours, ni allonger ou décaler le délai de paiement, sauf clause expresse et non abusive du contrat (art. L441-10).
• En cas de retard : les pénalités sont dues sans rappel, au taux de la BCE majoré de 10 points sauf autre taux prévu au contrat, jamais moins de trois fois le taux d'intérêt légal, plus 40 € d'indemnité par facture pour un client professionnel (service-public.fr).
• Si un acompte reste impayé : après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, vous pouvez suspendre les travaux (CCH, art. L124-2).

La retenue de garantie sur chaque situation

Si le marché la prévoit, le client peut retenir au plus 5 % du montant de chaque acompte, pour garantir la levée des réserves faites à la réception. Les sommes sont consignées chez un tiers, ou remplacées par une caution bancaire, et libérées un an après la réception sauf opposition motivée (loi n° 71-584, art. 1er et 2).

Les textes ne disent pas si la retenue se calcule sur le montant hors taxes ou TTC : la pratique retient le TTC, et le contrat peut fixer une autre base. Côté TVA, la part retenue n'est imposée que lorsqu'elle vous est effectivement versée, puisque la TVA des travaux est due à l'encaissement, sauf option pour les débits (CGI, art. 269, 2-c).

La TVA, à l'encaissement de chaque situation

Les travaux sont des prestations de services : la TVA devient exigible à l'encaissement de chaque acompte, et non à la date de la facture, sauf si vous avez opté pour la TVA sur les débits (CGI, art. 269, 2-c ; BOFiP). La TVA d'une situation se déclare donc au titre de la période où elle est payée.

En sous-traitance pour une entreprise du bâtiment, la situation est hors taxes et porte la mention « Autoliquidation » : c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA, lors du paiement. Un sous-traitant en franchise de TVA, lui, ne fait pas jouer l'autoliquidation : il porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (BOFiP, rescrit). Voir notre guide de l'autoliquidation.

Au 1er janvier 2027, ces règles passent dans le code des impositions sur les biens et services ; sur vos factures, les références au CGI restent admises jusqu'au 30 juin 2028.

Se faire payer : les garanties

• Marché de plus de 12 000 € HT, arrhes et acomptes versés à la signature déduits : le maître d'ouvrage doit vous garantir le paiement, soit parce que le prêt qui finance les travaux vous est versé directement, soit par une caution bancaire. Sans garantie, si vous restez impayé, vous pouvez suspendre le chantier après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Un particulier qui fait des travaux pour ses besoins personnels n'a pas à fournir de caution, et ce droit de suspension ne joue pas contre lui (code civil, art. 1799-1 ; décret n° 99-658).
• En sous-traitance : l'entreprise principale doit vous fournir une caution bancaire ou une délégation de paiement, sinon le contrat de sous-traitance est nul (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, art. 14). Si elle vous a fait accepter par le maître d'ouvrage (art. 3) et ne vous paie pas un mois après une mise en demeure, vous pouvez réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage, dans la limite de ce qu'il lui doit encore (art. 12 et 13).

En fin de chantier : le décompte final

Après la réception, un décompte final récapitule le marché : travaux prévus et supplémentaires, révision des prix éventuelle, situations déjà facturées et retenue de garantie. Si votre marché se réfère à la norme NF P03-001, remettez ce projet de décompte final dans les 45 jours qui suivent la réception ; la norme encadre ensuite sa vérification et le paiement du solde (FNTP). Reportez-vous à votre contrat pour les délais exacts.

Avec un client particulier

Rien n'interdit de facturer un particulier par situations, si le devis signé prévoit l'échéancier. Les règles des marchés entre professionnels ne s'appliquent pas : ni l'article L124-2 du CCH, ni l'indemnité de 40 €. Écrivez « acompte » sur le devis, sinon les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes (code de la consommation, art. L214-1 ; voir acompte ou arrhes), et n'encaissez rien dans les 7 jours qui suivent une signature au domicile du client (voir devis signé chez le client).

L'échelonnement du contrat de construction de maison individuelle (au plus 15 % du prix à l'ouverture du chantier, 25 % au total à l'achèvement des fondations, et ainsi de suite) ne vaut que pour ce contrat (CCH, art. R231-7) : il ne s'applique pas à des travaux de rénovation.

La facture électronique en 2027

Au plus tard le 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises émettront leurs factures aux entreprises au format électronique, via une plateforme agréée : les situations sont concernées comme les autres factures. Les spécifications de l'administration prévoient un type « facture d'acompte », mais aucun cas propre aux situations de travaux : vérifiez avec votre logiciel comment il les émet. Comme la TVA des travaux est due à l'encaissement, la plateforme transmet aussi les paiements reçus, sauf autoliquidation ou option pour les débits (impots.gouv.fr).

Les marchés publics de travaux restent à part : vos projets de décompte mensuels passent toujours par Chorus Pro, pas par votre plateforme agréée (impots.gouv.fr).

Ce guide donne une information générale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste.